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Article
Compétence du BAJ pour le retrait de l’AJ obtenu grâce à des fausses pièces ou déclarations
Compétence du BAJ pour le retrait de l’AJ obtenu grâce à des fausses pièces ou déclarations
par Anne Portmannle 11 décembre 2015
Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 2 décembre 2015 et publié au Journal officiel, a considéré que lorsque la demande de...
