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Condamnation in solidum et effet attractif des travaux publics

Le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 janvier 2022

Des désordres ayant été constatés dans le cadre d’un marché de travaux passé par la ville de Besançon, celle-ci a obtenu la condamnation in solidum du cabinet d’architectes et de quatre sociétés ayant participé aux travaux à l’indemniser. Le tribunal avait réparti la charge indemnitaire finale...

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