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Article
Condamnation in solidum et effet attractif des travaux publics
Condamnation in solidum et effet attractif des travaux publics
Le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 janvier 2022
Des désordres ayant été constatés dans le cadre d’un marché de travaux passé par la ville de Besançon, celle-ci a obtenu la condamnation in solidum du cabinet d’architectes et de quatre sociétés ayant participé aux travaux à l’indemniser. Le tribunal avait réparti la charge indemnitaire finale...
