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Article
Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté
Conditions d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté
L’avantage spécifique d’ancienneté, prévu au bénéfice des fonctionnaires de l’État et des gendarmes affectés dans un quartier de la politique de la ville, ne peut être octroyé à un policier affecté administrativement dans un service dépendant directement d’une direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.
par Carine Bigetle 5 septembre 2018
M. A…, gardien de la paix de la police nationale, affecté à Marseille depuis mai 2006 au sein d’une unité cynophile légère rattachée directement à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, contestait la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant sa demande d’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté.
La cour administrative d’appel de Marseille...
