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Article
Le Conseil d’État rejette les recours contre l’organisation des élections régionales
Le Conseil d’État rejette les recours contre l’organisation des élections régionales
Par trois arrêts, le Conseil d’État a rejeté les différents recours visant à faire obstacle à la tenue des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains.
par Jean-Marc Pastorle 30 octobre 2015
Plusieurs requérants avaient, en premier lieu, attaqué le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des électeurs (req. n° 393026). Ils contestaient à cette occasion la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions en soutenant qu’elle méconnaissait la Charte européenne de l’autonomie locale.
Contrôle du juge sur la procédure d’adoption de la loi ?
Mais le Conseil d’État estime, d’une part, que l’article 4 de la Charte, qui prévoit que l’exercice des responsabilités publiques doit incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens, ne régit que les relations entre États signataires et ne produit...
