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Le décompte du commandement de payer en cas d’anatocisme et d’indemnité de rupture

Le décompte du commandement de payer, s’il n’a pas à distinguer les intérêts capitalisés en application d’une convention imposant l’anatocisme du capital échu, peut faire figurer une indemnité conventionnelle de rupture.

par Valérie Avena-Robardetle 16 janvier 2015

L’anatocisme contractuellement prévu par le contrat de prêt immobilier n’emporte aucune ventilation particulière au niveau du décompte du commandement de payer ; décompte qui, au demeurant, peut très bien prévoir une certaine somme au titre de l’indemnité de recouvrement contractuellement prévue.

Le commandement de payer doit faire figurer, à peine de nullité, un certain nombre de mentions et notamment un décompte précis des sommes réclamées : principal, frais, intérêts échus et taux des intérêts...

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