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Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles
Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles
L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.
par Guillaume Payanle 3 septembre 2018
La présente affaire permet à la Cour de cassation de préciser – dans un arrêt promis à une large diffusion – la ligne de partage entre la prescription d’une action en paiement et la prescription de l’exécution des titres exécutoires, dans un contexte alliant l’entrée en vigueur de l’importante loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ainsi que l’application du droit des entreprises en difficulté.
En l’espèce, une personne se rend caution solidaire de l’un des prêts consentis, par un établissement bancaire, à un couple. Par la suite, l’un des membres du couple de débiteurs est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare alors ses créances, lesquelles sont admises par une ordonnance du juge-commissaire en septembre 2004. Cependant, en janvier 2005, la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif. En août et...
