Le for des codéfendeurs dans le contentieux indemnitaire de la concurrence : courte notice d’utilisation à l’attention des praticiens

Le droit international privé commun de l’Union européenne, incarné en fait de conflit de juridictions par le règlement « Bruxelles I bis » dont la refonte est envisagée, ne présente pas toujours le même visage selon la matière concernée au fond. En particulier, il a une certaine tendance à épouser les lignes matérielles du droit européen de la concurrence (v. not., CJUE 13 févr. 2025, Athenian Brewery et Heineken, aff. C-393/23, Dalloz actualité, 10 mars 2025, obs. H. Meur ; D. 2025. 309 ; ibid. 1698, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2115, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216) ; Rev. crit. DIP 2025. 352, note L. Idot ; RTD eur. 2025. 752, obs. L. Idot ), parfois au prix de quelques sacrifices de cohérence (v. not., CJUE 2 déc. 2025, Apple, aff. C-34/24, Dalloz actualité, 14 janv. 2026, obs. O. Kafi Cherrat ; D. 2026. 452 , note F. Jault-Seseke ; RTD com. 2026. 249, obs. L. Usunier ; RTD eur. 2026. 168, obs. M.-E. Ancel ) quoique sans excès (v. not., CJUE 4 juill. 2024, MOL, aff. C-425/22, D. 2024. 1285 ; ibid. 1735, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2137, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra ; Rev. crit. DIP 2025. 352, note L. Idot ; RTD eur. 2024. 715, obs. L. Idot ), et quand bien même d’autres instruments s’y avèrent moins sensibles (v. relativement au règl. [CE] n° 1393/2007 dit « règl. Notification », CJUE 11 juill. 2024, Volvo, aff. C-632/22, D. 2024. 1339 ; ibid. 2137, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra ; Rev. crit. DIP 2025. 352, note L. Idot ; RTD eur. 2024. 657, obs. G. Payan ; ibid. 715, obs. L. Idot ). La doctrine a déjà particulièrement bien étudié ce phénomène d’adaptation et ses limites (v. not., L. Idot, Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens, Rev. crit. DIP 2025. 352 ; R. Amaro et L. Usunier, La localisation du préjudice concurrentiel subi par un groupe de sociétés, JDI 2025. 586).

Le présent arrêt Electricity Water – Smurfit (sur lequel, v. déjà, R. Amaro, Private enforcement et compétence internationale : le défendeur d’ancrage peut aussi être une filiale ou une holding intermédiaire, RPDA avr. 2026) montre certainement et à nouveau que la mise en œuvre du règlement « Bruxelles I bis » peut – voire doit – se faire en contemplation des logiques particulières du droit européen de la concurrence, ce qui paraît digne d’approbation en soi, du moins tant que les principes fondamentaux qui gouvernent le premier ne cèdent pas entièrement aux spécificités du second. C’est, croyons-nous, la ligne de crête qu’arpente à présent la Cour de justice de l’Union européenne : rendre le règlement « Bruxelles I bis » poreux aux logiques matérielles du droit européen de la concurrence sans le déformer trop gravement. Cet équilibre n’est pas évident à trouver, ce qui donne lieu, on va le voir, à des solutions particulièrement nuancées quant au for des codéfendeurs dans le contexte du private enforcement.

Des deux affaires similaires soumises à la Cour de justice (aff. C-672/23 et C-673/23), on prendra seulement l’une pour référence factuelle (aff. C-672/23).

Le contexte est celui d’une entente d’envergure quasi mondiale sur les marchés des câbles électriques sous-marins et souterrains impliquant plus de vingt personnes morales ; entente qui a été constatée par la Commission européenne par une décision du 2 avril 2014 d’application des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 53 de l’Accord sur l’Espace économique européen. C’est, pour l’essentiel, divers accords de répartition de marché qui étaient reprochés aux entreprises concernées, dispersées dans le monde au demeurant (France, Italie, Suède, etc.).

Plusieurs entreprises, opérant sur le marché concerné au Moyen-Orient et s’estimant victimes de cette vaste infraction au droit de la concurrence, ouvrent les hostilités sur le plan indemnitaire. Elles saisissent le Tribunal d’Amsterdam aux Pays-Bas d’une action déclaratoire tendant, d’une part, à ce qu’il soit jugé que plusieurs entités – dont plusieurs n’étaient pas nommément visées par la décision de la Commission – soient déclarées conjointement et solidairement responsables à leur égard en raison d’une participation à l’entente en cause et, d’autre part, à leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité.

Plusieurs circonstances sont importantes à relever. Tout d’abord, certaines sociétés défenderesses sont situées aux Pays-Bas mais hors du ressort territorial du tribunal saisi. D’autres sont même localisées hors des Pays-Bas. Ensuite, nombreuses sont les sociétés défenderesses constituant, directement ou indirectement, des filiales détenues à 100 % par les sociétés auxquelles la Commission a imputé la participation à l’entente en cause. Enfin et surtout, il n’y a, parmi les défenderesses, qu’une seule société dont le siège est établi dans le ressort territorial du tribunal saisi. On l’appellera, dans le contexte de l’article 8, § 1, du règlement « Bruxelles I bis », le défendeur d’ancrage (anchor defendant), qui, on le verra, sert à ancrer la compétence non seulement internationale mais aussi territoriale du juge saisi, compétence qui sera ensuite étendue aux codéfendeurs. Il est important de relever que ni ce défendeur d’ancrage ni les autres sociétés défenderesses situées aux Pays-Bas n’ont été destinataires de la décision de la Commission condamnant l’entente. Le défendeur d’ancrage se trouve en revanche être une filiale d’une société visée par la Commission européenne dans sa décision.

Le juge saisi s’est déclaré compétent à l’égard des sociétés défenderesses localisées aux Pays-Bas sur le fondement de l’article 4, § 1, du règlement « Bruxelles I bis », qui proclame la compétence de principe du juge du défendeur. En revanche, il s’est déclaré incompétent à l’égard des autres, estimant que n’étaient pas remplies les conditions d’application de l’article 8, § 1, du même règlement. Comme rappelé à l’instant, l’article 8, § 1, érige le for des codéfendeurs, qui permet au demandeur d’attraire plusieurs défendeurs au lieu du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et juger ensemble – un rapport de connexité dira-t-on.

Appel est interjeté par les demanderesses devant la Cour d’appel d’Amsterdam, qui renvoie plusieurs questions à la Cour de justice. Celle-ci délivre en réponse ce qui ressemble à une courte notice d’utilisation à l’attention des praticiens, qui prend appui tant sur les textes de droit international privé européen, en particulier le règlement « Bruxelles I bis », que sur ceux du droit européen de la concurrence, en particulier la directive 2014/104/UE dite « Dommages », outre la mobilisation massive de la jurisprudence passée dans ces deux matières (précédents Volvo, Heineken, CDC, Sumal, etc.).

Le « dit pour droit » conclusif se décompose en cinq parties résumées ci-après, d’importance inégale.

(i) L’article 8, § 1, du règlement « Bruxelles I bis » s’interprète en ce sens qu’il peut exister un « rapport si étroit » entre, d’une part, une action dirigée contre un défendeur qui sert d’ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie qui n’a pas été visé en tant que responsable d’une infraction au droit européen de la concurrence constatée par la Commission nationale ou par une autorité nationale de concurrence et, d’autre part, des actions dirigées contre des sociétés à l’égard desquelles il existe des indices sérieux qu’elles appartiennent à des entreprises au sens du droit de la concurrence de l’Union auxquelles cette infraction a été imputée.

(ii) Pour apprécier l’existence d’un « rapport si étroit » entre les demandes dirigées contre plusieurs défendeurs, la prévisibilité pour un codéfendeur d’être attrait devant le for du défendeur d’ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie ne constitue pas un critère autonome, mais doit être prise en considération, en tant que principe général, dans l’application de la règle de compétence spéciale en question.

(iii) En revanche, toujours pour apprécier l’existence d’un tel « rapport si étroit » entre les demandes dirigées contre plusieurs défendeurs, il n’y a pas lieu de tenir compte des chances de succès de la demande dirigée contre le défendeur d’ancrage pour établir la compétence de la juridiction saisie....