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Article
Des conditions d’aptitude physique peuvent être fixées par un statut particulier
Des conditions d’aptitude physique peuvent être fixées par un statut particulier
Le statut particulier d’un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d’aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 septembre 2016
M. A…, lauréat du concours externe de technicien de l’environnement, avait vu sa nomination refusée par le ministre de l’environnement en raison de son échec à un examen psychotechnique. Ce refus avait été suspendu par le tribunal administratif de Paris. Le ministre s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État fait droit à ce pourvoi en considérant « que, si l’article 22 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation...
