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Article
Détermination du montant de la peine d’amende prononcée au regard du montant de la peine d’amende encourue
Détermination du montant de la peine d’amende prononcée au regard du montant de la peine d’amende encourue
Il se déduit de l’article 132-1 du code pénal que les juges du fond doivent déterminer le montant de la peine d’amende qu’ils entendent prononcer en considération du montant de la peine d’amende encourue au jour de la commission des faits.
par Julie Galloisle 24 juin 2019
En l’espèce, un ancien gérant de société a été déclaré coupable du chef de fraude fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1740 du code général des impôts en vigueur, s’agissant de faits commis entre le 1er janvier 2007 et le 14 octobre 2009, date de la cessation de son activité d’entrepreneur. À ce titre, tenant compte des circonstances de l’infraction, de la situation familiale et professionnelle de l’auteur, de ses revenus ainsi que de ses antécédents judiciaires, la cour d’appel l’a, par un arrêt rendu le 18 septembre 2018, condamné, indépendamment des sanctions fiscales applicables, à 10 000 € d’amende avec sursis et à une peine d’interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans.
L’ancien dirigeant social forme un pourvoi en cassation, contestant le quantum de cette peine d’amende fixé à...
