Droit de reprise du bailleur à ferme, obligation d’exploitation personnelle et handicap

Un bailleur à ferme délivre un congé afin de reprise à son locataire. Le congé est cependant annulé par les juges du fond, qui constatent que le bailleur ne satisfait pas à la condition, posée par l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, de participation personnelle aux...