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Article
Droit de visite médiatisé : nécessité de déterminer la périodicité et la durée des rencontres
Droit de visite médiatisé : nécessité de déterminer la périodicité et la durée des rencontres
Le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.
par Pascale Guiomardle 23 mai 2017
L’article 1180-5 du code de procédure civile issu du décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 prévoit que lorsque « le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Il ne saurait donc se contenter de fixer le principe des rencontres médiatisées, sans en fixer au moins les grandes...
