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Droit des étrangers et caractère aléatoire du contrôle de police
Droit des étrangers et caractère aléatoire du contrôle de police
La Cour de cassation précise la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.
par Christelle de Gaudemontle 9 juin 2016
En vertu de l’article 78-2, alinéa 8 (ou 4) du code de procédure pénale, l’identité de toute personne peut être contrôlée notamment dans les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté afin de prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière. Ce contrôle est pratiqué pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne...
