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Article
Éligibilité des agents hospitaliers dirigeant un établissement départemental
Éligibilité des agents hospitaliers dirigeant un établissement départemental
Les fonctionnaires hospitaliers qui ont été nommés à la direction d’un établissement dépendant du département ou de la région par un représentant de l’État ne sont pas inéligibles dans les conseils municipaux de ce département ou de cette région, a jugé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 mai 2015
M. A…, directeur de l’établissement public départemental de l’enfance et de la famille du Pas-de-Calais avait vu son élection comme conseiller municipal d’Ecurie annulée par le tribunal administratif de Lille. Cette juridiction avait estimé qu’il était inéligible en application du 8° de l’article L. 231 du code électoral.
Saisi d’un recours par M. A…, le Conseil d’État rappelle l’interprétation donnée de cette disposition par sa...
