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Un décret du 28 juin 2021 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.
par Yves Rouquetle 5 juillet 2021
En application du décret n° 2021-829 du 28 juin 2021(JO 29 juin), à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 du décret...
