Exception de nullité et inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution

La rentrée du droit des obligations se poursuit en ce mois de septembre. Après un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation à propos de l’action en vice caché menée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire au sein d’une chaîne de contrats (Civ. 1^re, 3 sept. 2025, n° 24-11.383 FS-B, Dalloz actualité, 17 sept. 2025, obs. C. Hélaine ; D. 2025. 1516 ), une décision de la chambre commerciale a permis de s’attarder sur le droit transitoire applicable aux cessions de créances destinées à des organismes de financement (Com. 10 sept. 2025, n° 24-15.885 F-B, Dalloz actualité, 17 sept. 2025, obs. C. Hélaine).

Aujourd’hui, nous étudions un nouvel arrêt de cette formation dans lequel le droit des contrats rencontre le droit des sûretés à travers la question technique de l’exception de nullité utilisée par le défendeur à l’action assigné en paiement de sa créance relative à un contrat de cautionnement. L’angle précis de l’affaire examinée au sein de l’arrêt du 17 septembre 2025 intéressera la pratique des affaires eu égard à sa récurrence.

À l’origine du pourvoi, on retrouve une situation plutôt classique. Une société est titulaire d’un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire depuis le 9 novembre 2012. Le 23 décembre suivant, elle devient débitrice d’un prêt pour un montant de 334 000 € en vue d’acquérir un fonds de commerce. Afin de garantir la créance de la banque liée au solde débiteur du compte courant, une personne physique se rend caution de tous les engagements pris par la société et ce dans une limite de 208 000 € le 5 décembre 2014. Par un second acte du 1^er juillet 2015, cette même caution s’engage de nouveau en cette qualité en garantie du prêt. Elle limite ce cautionnement à une somme de 159 000 €.

La société débitrice principale ne parvient plus à honorer sa dette. Elle est placée en redressement judiciaire puis en procédure de liquidation. Le créancier se retourne donc logiquement contre la caution afin de se désintéresser tant pour le solde débiteur du compte courant que pour le prêt souscrit à la fin de l’année 2012.

Le 9 juillet 2021, la banque prend une inscription hypothécaire provisoire sur certains biens immobiliers appartenant à la caution. Peu de temps plus tard, l’établissement bancaire assigne cette dernière en paiement. La caution oppose alors la nullité du contrat de cautionnement de 2015, et ce, en raison du défaut de mention manuscrite. En cause d’appel, les juges du fond annulent l’engagement souscrit le 1^er juillet 2015. La cour retient, en outre, que la banque ne se prévaut pas d’un commencement d’exécution de l’acte de cautionnement susceptible d’empêcher la nullité de produire ses effets (Grenoble, 30 nov. 2023, n° 22/03905, disponible en libre accès sur Judilibre).

La banque se pourvoit en cassation en maintenant son argumentation axée autour de l’inscription hypothécaire prise par ses soins qui, selon elle, empêchait toute exception de nullité en pareille situation. Elle...