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Faciliter la transition des documents d’urbanisme communaux

Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS). 

par Jean-Marc Pastorle 10 février 2021

La proposition de loi a pour objet d’accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, initiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a créé le plan local d’urbanisme pour remplacer les anciens plans d’occupation des sols et la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a acté le transfert de la compétence...

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