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Un décret paru le 8 septembre 2016 au Journal officiel, entré en vigueur le 9 septembre, allège certaines formalités procédurales, notamment dans le cadre des enquêtes de flagrance, mais pas seulement.
par Anne Portmannle 12 septembre 2016
Le décret, qui modifie les articles D.10 et suivants de la troisième partie du code de procédure pénale est, selon un communiqué du garde des Sceaux, le deuxième volet d’un plan de simplification qui a été mis en œuvre d’abord dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La loi avait notamment rendu facultatif l’enregistrement sonore des procès d’assises en premier ressort (V. Dalloz actu, 2 sept. 2016, art. O. Hielle isset(node/180499) ? node/180499 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180499 ; ibid. 14 juin 2016, obs. S. Fucini isset(node/179548) ? node/179548 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179548).
Limiter les procès-verbaux
Le texte modifie les dispositions de l’article D. 10 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation pour les officiers de police judiciaire (OPJ) d’établir des procès-verbaux (PV) séparés, lors des enquêtes de flagrance quand un nouvel acte de procédure est effectué. Comme pour les enquêtes préliminaires, un PV unique pourra relater les opérations effectuées au cours de la même enquête de flagrance, sauf si le procureur, par des instructions particulières, exige...
