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Article
Injure publique envers un élu et impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation
Injure publique envers un élu et impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation
La chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation.
par Sabrina Lavricle 20 avril 2016
L’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation en matière d’injures envers les personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi sur la presse est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi et à la libre communication des pensées et des opinions, respectivement garantis aux articles 6 et 11 de la Déclaration de 1789 ? La question a été posée par la défense dans le cadre d’un litige médiatisé opposant un humoriste français (M. Guy X.) et une femme politique, élue de Meurthe-et-Moselle (Mme Nadine Y.), s’agissant de propos (« quelle conne ! », notamment) tenus par le premier lors d’un spectacle qui s’était déroulé à Toul en octobre 2013.
Statuant sur la question transmise par la cour d’appel de Nancy (le prévenu ayant été relaxé par le tribunal correctionnel de Nancy le 14 sept. 2015), la...
