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Article
Inopposabilité des dispositions d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique
Inopposabilité des dispositions d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique
Les dispositions d’un règlement départemental de voirie n’appelant l’intervention d’aucune décision dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu ne sont pas opposables à cette autorisation.
par Emmanuelle Maupinle 23 mars 2022
« Les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation...
