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Article
L’avocat n’avait pas le temps de développer sa clientèle, son contrat est requalifié
L’avocat n’avait pas le temps de développer sa clientèle, son contrat est requalifié
La cour d’appel de Versailles a requalifié en contrat de travail la collaboration libérale d’un avocat, jugeant que ce dernier, dont le temps de travail au sein de son cabinet d’affaires était journellement contrôlé, ne disposait pas de temps pour développer sa clientèle.
par Anne Portmannle 10 novembre 2015
L’arrêt de la cour d’appel a infirmé la décision du bâtonnier des Hauts-de-Seine, qui a débouté l’avocat demandeur de sa demande de requalification. Le Syndicat des avocats de France (SAF), était intervenu volontairement à l’instance au soutien des intérêts de l’avocat. Recruté comme collaborateur en 2007 par un important cabinet, l’avocat a été, par la suite, nommé Senior Manager. En 2014, le contrat est rompu et l’avocat demande la requalification de son contrat de collaboration.
Appel de la décision du bâtonnier
L’avocat a formé un recours contre la décision du bâtonnier, soutenant que son contrat de collaboration devait être requalifié en contrat de travail, et demandant diverses sommes, au titre de la requalification et de la rupture de son contrat, qui devait, selon lui, produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, il était dans l’impossibilité de développer une quelconque clientèle personnelle, compte tenu de la charge de travail que lui imposait le cabinet, de ses horaires...
