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Article
L’avocat n’a pas été licencié en raison de son état de santé
L’avocat n’a pas été licencié en raison de son état de santé
La cour d’appel de Metz a rejeté les demandes d’un avocat collaborateur, qui sollicitait la requalification de son contrat et qui soutenait avoir été licencié en raison de son état de santé.
par Anne Portmannle 5 avril 2016
L’affaire concernait un cabinet d’avocats français, notamment connu pour avoir majoritairement recours à des collaborateurs salariés. Pourtant, c’est en tant que collaborateur senior libéral que l’avocat était entré dans le cabinet. Il touchait une rétrocession d’honoraires mensuelle de 3 500 €. Un an après son entrée dans le cabinet, il signe un nouveau contrat, cette fois en qualité de collaborateur salarié, le contrat étant soumis à la convention collective des avocats salariés.
Il est licencié pour faute grave un peu plus de deux années après son entrée dans le cabinet. Il saisit le bâtonnier d’une demande de requalification en contrat de travail du contrat de collaboration. Il demande également au bâtonnier de constater que son licenciement était intervenu en raison de...
