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Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

par Marie-Christine de Monteclerle 14 janvier 2020

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.

Le Conseil d’État était saisi par un candidat malheureux à la délégation de la gestion et de l’exploitation du port de Mayotte. La société...

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