Loyers commerciaux au 2^e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC en forte hausse

Indice du coût de la construction

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 244, 26 sept. 2023) s’élève à 2 123, soit une hausse de 7,99 % sur un an, de 21,11 % sur trois ans et de 30,97 % sur neuf ans.

Jeu de l’article L. 145-39 du code de commerce

Cette variation sur neuf ans rend possible le jeu de l’article L. 145-39 du code de commerce, aux termes duquel, « […] par dérogation à l’article L. 145-38 [du code de commerce], si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé...