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Article
Mise en place du fonds de soutien aux collectivités victimes d’emprunts toxiques
Mise en place du fonds de soutien aux collectivités victimes d’emprunts toxiques
Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 met en place le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 mai 2014
Ce fonds était prévu par la loi de finances pour 2014 au bénéfice des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et des services départementaux d’incendie et de secours. Il ne concerne pas les hôpitaux pour lesquels le gouvernement a annoncé qu’il envisageait des mesures similaires, concomitamment au nouveau projet de loi de validation de ces emprunts présenté au conseil des ministres récemment (V. Dalloz actualité, 29 avr. 2014, obs. J.-M. Pastor isset(node/166244) ? node/166244 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
