Non transmission de la QPC relative au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect d’une infraction

Le 27 juin 2018 la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 13 avril 2018 et relative à la conformité à la Constitution de l’article 481 du code de procédure pénale. Selon ce texte, « si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu’à sa décision sur le fond. Dans ce cas, le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Précisément, la QPC se concentre sur le dernier alinéa de ce texte relatif au refus de restitution d’un bien constituant le produit direct ou indirect de l’infraction.

En effet, comment concilier ce nouveau cas de refus de restitution, crée par la loi du 3 juin 2016, avec la préservation des droits des tiers, en particulier avec le droit de propriété ?

D’abord, les requérants rappellent que l’intérêt de ce nouvel alinéa est de permettre au juge de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice au propriétaire lorsque ce bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction. Or, ils s’interrogent sur la conformité de cette disposition avec le droit de propriété. Ensuite, ils constatent que...