Nullité de la garde à vue et procès-verbal récapitulatif : pas de lien de subséquence

Deux individus interpellés pour des faits de violences aggravées sont placés en garde à vue le 16 octobre 2010. À l’issue de cette mesure, ils sont présentés devant le procureur de la République le 19 octobre 2010. Les deux individus soulèveront par la suite la nullité de leurs gardes à vue pour défaut de notification de leurs droits lors des auditions. Le 23 septembre 2013, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris fait droit à cette requête et confirme l’annulation des deux mesures. Mais la juridiction d’appel va plus loin et étend la nullité au procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue, contenant l’heure précise de présentation des intéressés au procureur de la République le 19 octobre 2010. Dès lors, les juges du fond considèrent qu’il n’est plus possible de se référer à ce document afin de connaître cet élément nécessaire pour vérifier que les délais prévus par le code de procédure pénale ont été respectés. Au soutien de cette décision, la cour d’appel de Paris se contente d’énoncer que la nullité des procès-verbaux de garde à vue s’étend « nécessairement » aux procès-verbaux notifiant la fin de cette mesure. Ces procès-verbaux valant saisine du tribunal correctionnel, c’est toute la procédure ultérieure qui s’effondre car il semble que ceux-ci constituaient, aux yeux des magistrats de la cour d’appel de Paris, le support nécessaire de tout ce qui devait suivre.

Cette lecture surprenante de la théorie du « support nécessaire » est contestée par le procureur général qui forme un pourvoi à l’encontre de cette décision. Au soutien de celui-ci, il propose une argumentation plus raisonnée tendant à dissocier la nullité des auditions de garde à vue et la validité du procès verbal récapitulatif de cette mesure permettant de s’assurer que la comparution devant le procureur de la République est intervenue au plus tard dans le délai de vingt heures prévu par l’article 803-3 du code de procédure pénale. Ce qui...