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Paiement des honoraires après service rendu : changement de paramètres

La Cour de cassation juge que le client d’un avocat peut obtenir la réduction d’honoraires payés volontairement après service rendu, faute pour l’avocat d’avoir précisé, sur les factures, les diligences effectuées.

par Anne Portmannle 26 juillet 2017

Un couple de justiciables avait confié un grand nombre de dossiers à un avocat niçois, dans le cadre de plusieurs affaires. L’avocat avait émis plusieurs factures, accompagnées de courriers qui précisaient quelles diligences avaient été accomplies. Le couple les a réglées, mais a formé une action en contestation des honoraires de l’avocat auprès du bâtonnier, demandant la restitution de la somme d’un peu plus de 240 000 €. Le bâtonnier les a déboutés de leur demande, estimant qu’elle ne relevait pas de la...

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