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Article
Les parents doivent payer l’avocat commis d’office à leur enfant mineur
Les parents doivent payer l’avocat commis d’office à leur enfant mineur
Le premier président de la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de la mère d’un mineur à payer les honoraires d’un avocat commis d’office pour assister son fils.
par Anne Portmannle 23 décembre 2015
Un avocat a été désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles afin de représenter et d’assister un mineur devant le juge d’instruction, puis devant le tribunal pour enfant. Avec un autre mineur, il avait en effet fait l’objet de poursuites pénales pour des faits dont la nature n’est pas précisée et qui ont donné lieu à une condamnation. L’avocat a été commis d’office pour les assister tous les deux. Il a adressé aux parents de l’un d’entre eux une facture d’un montant de 1 807 € TTC.
Contestation de la facture
Les parents du mineur ont contesté la facture de l’avocat devant le bâtonnier, qui a taxé le montant des honoraires dus à l’avocat à la somme de 1...
