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Article
Participation : la contestation du montant du bénéfice net certifié
Participation : la contestation du montant du bénéfice net certifié
Lorsque le montant du bénéfice net de l’entreprise est certifié par un commissaire aux comptes, il ne peut pas être remis en cause dans un litige concernant la participation, même dans l’hypothèse d’une fraude ou d’un abus invoqués à l’encontre de l’employeur.
par Wolfgang Fraissele 19 mars 2018
Le salaire ne constitue pas la seule rémunération à laquelle les salariés sont susceptibles de bénéficier. La participation des salariés aux résultats de l’entreprise en fait partie. Selon l’article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent associer leurs salariés aux résultats de l’entreprise au moyen d’une redistribution à leur profit d’une partie des bénéfices (Soc. 1er juin 2017, nos 16-16.779 et 16-16.787, Dalloz actualité, 19 juin 2017, obs. W. Fraisse 
; Dr. soc. 1999. 413, obs. C. Radé ; RJS 1999. 239, n° 402). L’attestation n’interdit pas à l’administration de procéder à un contrôle des déclarations faites par l’entreprise (CE 5 déc. 1984, JCP E...
