L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise

L’appréciation des seuils d’effectifs en droit du travail est toujours source de difficultés dans la mesure où aucune règle générale uniforme n’existe. Le calcul des seuils d’effectif se fait suivant les dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail, c’est-à-dire en fonction de la nature du contrat de travail, du cadre géographique et de la période de référence. Ainsi, chaque salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein au jour du calcul compte pour un. Les salariés en contrat à durée déterminée et travailleurs temporaires sont également pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou en congé. Les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l’effectif de l’entreprise à condition qu’ils participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice et qu’ils y travaillent depuis au moins un an (Soc. 26 mai 2004, n° 03-60.358, D. 2004. IR 1862 ; 15 av. 2015, n° 14-20.200, Dalloz jurisprudence). Toutefois, la prise en considération des salariés dans l’effectif de l’entreprise peut varier selon les catégories de salariés. Les contrats d’apprentissage et les contrats aidés sont à exclure de l’effectif. Aussi, les salariés à temps partiel sont pris en compte à...