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Pas d’honoraire de résultat en cas d’aide juridictionnelle partielle

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par une avocate contre une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Metz, qui avait refusé l’exécution d’une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat.

par Anne Portmannle 26 juillet 2017

La cliente, qui représentait ses enfants mineurs, avait sollicité l’avocate pour les défendre dans le cadre d’une procédure correctionnelle, en qualité de partie civile. Elle bénéficiait de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. Elle a conclu avec l’auxiliaire de justice une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire de...

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