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Article
Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule
Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule
Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
par Jean-Marc Pastorle 21 mai 2021
À la demande d’un syndicat de copropriétaires, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait enjoint au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking transport...
