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Article
Pas de travail dissimulé en l’absence de requalification du contrat de collaboration
Pas de travail dissimulé en l’absence de requalification du contrat de collaboration
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le collaborateur libéral d’un cabinet d’affaires, qui avait porté plainte contre X pour travail dissimulé. Il soutenait que le contrat de collaboration libérale dissimulait un emploi salarié, mais n’en a pas apporté la preuve.
par Anne Portmannle 24 mars 2016
Un avocat est embauché dans un cabinet d’affaires en 2003. Son contrat de collaboration fait l’objet d’une novation en 2007, le cabinet ayant changé de forme sociale. Le collaborateur libéral démissionne en mai 2010 et dépose plainte auprès du procureur de la République pour dissimilation d’emploi salarié, faisant valoir qu’il était employé de fait, subordonné aux associés du cabinet et que ses horaires ne lui permettaient pas de développer de clientèle personnelle.
La plainte a été classée sans suite et le collaborateur a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile. Une information judiciaire a été ouverte de...
