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Presse : validité de la plainte et prescription de l’action publique

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée la consignation afférente, interrompt la prescription de l’action publique, cette prescription étant alors suspendue jusqu’au versement. En outre, le juge d’instruction peut, avant toute communication au parquet, entendre le plaignant pour lui faire valablement compléter sa plainte et la rendre conforme aux exigences légales. 

par Sabrina Lavricle 3 mai 2016

Le 11 septembre 2012, le directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe) porta plainte et se constitua partie civile, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la publication, les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, sur le site « lequotidiendumédecin.fr », de plusieurs articles le mettant en cause. Le 24 septembre, le juge d’instruction rendit une ordonnance fixant le montant de la consignation, laquelle fut versée, le 25 octobre, dans le délai imparti. Le 30 octobre, le procureur de la République demanda au juge d’instruction d’entendre la partie civile en l’invitant à préciser les termes de sa plainte, et cette audition eut lieu le 20 décembre suivant. Le 21 décembre, le magistrat instructeur communiqua son dossier au parquet aux fins de réquisitions, et le 21 janvier 2013, le procureur de la République saisit le juge d’instruction de réquisitions d’informer. Le 1er juillet 2014, le  juge d’instruction, constatant que plus de trois mois s’étaient écoulés entre le dépôt de la plainte et la première audition de la partie civile, rendit une ordonnance de non-lieu constatant la prescription de l’action publique. Et par arrêt du 22...

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