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Article
Projet de loi Macron : avocats aux conseils et experts-comptables
Projet de loi Macron : avocats aux conseils et experts-comptables
par Anne Portmannle 6 février 2015
La représentation nationale a examiné, le 4 février, la suite des dispositions du projet de loi pour la croissance et l’activité. Elle a notamment adopté les dispositions de l’article 17 bis, qui étend la réforme des professions juridiques réglementées aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi qu’un article 17 ter, issu d’un...
