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Article
Le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale
Le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté le texte mardi 26 avril 2016, mais le Parlement doit encore se réunir en Congrès.
par Olivier Hielle, journalistele 2 mai 2016
292 voix pour, 196 contre et 44 abstentions. Les députés ont voté le projet de loi organique portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le 26 avril 2016. Le texte prévoit que le CSM devra concourir à garantir l’indépendance de la justice (art. 1).
Pour cela, le gouvernement veut renforcer l’indépendance du parquet. Les magistrats du parquet...
