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Article
Protection des données : les sénateurs intègrent les collectivités
Protection des données : les sénateurs intègrent les collectivités
Les sénateurs ont adopté le 21 mars 2018, en le modifiant, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui transpose le nouveau cadre juridique européen.
par Jean-Marc Pastorle 23 mars 2018
Le règlement général sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 25 mai prochain, poursuit trois objectifs : renforcer la protection avec le droit à l’oubli, la portabilité des données personnelles et les actions collectives ; responsabiliser les acteurs en graduant le risque, en privilégiant le droit souple, en passant du contrôle a priori au contrôle a posteriori ; enfin, crédibiliser la régulation. La directive sur les données personnelles en matière pénale, qui accompagne le règlement, doit être transposée avant le 6 mai.
Les sénateurs n’ont pas remis pas en...
