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Article
La qualité d’entrepreneur de services municipaux ne dépend pas de la saison
La qualité d’entrepreneur de services municipaux ne dépend pas de la saison
En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 janvier 2022
Est inéligible au conseil municipal le dirigeant d’une entreprise en contrat avec la commune moins de six mois avant les élections municipales, quand bien même elle n’aurait pas fourni de prestations dans ce délai.
Le tribunal administratif d’Amiens avait rejeté le recours contre l’élection de M. L. au conseil municipal de la commune de Villequier-Aumont (Aisne) lors des...
