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Article
Quand le juge condamne l’avocat à verser des honoraires à l’expert-comptable
Quand le juge condamne l’avocat à verser des honoraires à l’expert-comptable
La cour d’appel de Grenoble a condamné une avocate à payer la facture d’honoraires d’un cabinet d’expert-comptable, dans un dossier de cession de fonds où les deux cabinets avaient travaillé en commun.
par Anne Portmannle 4 novembre 2016
Un cabinet d’expertise comptable avait assigné une avocate devant le tribunal d’instance de Valence, afin d’obtenir le paiement de factures d’honoraires d’un montant de 5 980 €, ainsi que des dommages et intérêts. Après le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’instance de Vienne, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, le tribunal a débouté le cabinet d’expertise-comptable de ses demandes et l’a, de surcroît, condamné à rembourser à l’avocate la somme de 5 908,24 €, indûment perçue. Le professionnel du chiffre a interjeté appel de la décision.
Une première facture payée par l’avocat
Le cabinet d’expertise comptable a soutenu que l’avocate faisait régulièrement appel à ses services. En l’occurrence, le litige concernait une cession de fonds libéral, à l’occasion de laquelle les deux professionnels...
