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Article
Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures
Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures
le 28 mars 2019
Le 26 mars 2019, le ministère a détaillé, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme.
La loi de programmation a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 25 mars 2019, art. P. Januel23 mars dernier (JO du 24 mars).
