Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures

le 28 mars 2019

Le 26 mars 2019, le ministère a détaillé, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme. 

La loi de programmation a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 25 mars 2019, art. P. Januel et T. Coustet ). Le texte a été adopté le 23 mars dernier (JO du 24 mars).

 

Commentaires

je prépare un concours et voudrais avoir accès à l'actualité juridique Dalloz.
Merci

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.