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Réforme de la justice : détail de l’entrée en vigueur très progressive des mesures

le 28 mars 2019

Le 26 mars 2019, le ministère a détaillé, sur dix-sept pages, l’entrée en vigueur de chacune des dispositions de la réforme. 

La loi de programmation a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (v. Dalloz actualité, 25 mars 2019, art. P. Januel23 mars dernier (JO du 24 mars).

 

Commentaires

je prépare un concours et voudrais avoir accès à l'actualité juridique Dalloz.
Merci

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