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La réforme territoriale et la carte judiciaire

par Anne Portmannle 2 décembre 2014

Un sénateur a interrogé la garde des Sceaux à propos des conséquences, sur la carte judiciaire, du redécoupage cantonal actuellement en cours conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Répondant près d’un an plus tard à la...

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