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Article
Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d’immeubles
Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d’immeubles
L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante et, par conséquent, la hauteur de l’antenne est sans influence sur la détermination du régime applicable en termes d’autorisation d’urbanisme.
par Rémi Grandle 12 mai 2014
Aux termes des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leurs rédactions antérieures au décret correctif du 28 février 2012, sont soumis à déclaration préalable les travaux sur constructions existantes qui ont pour effet la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2 et 20 m². Les articles R. 421-1 et R. 421-9 du même code, dans leurs rédactions...
