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Reporting financier des sociétés : le Conseil constitutionnel fixe une limite discutable

La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des États membres d’implantation. Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.

par Ludovic Arbeletle 13 décembre 2016

L’objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est légitime mais le moyen pour y parvenir est disproportionné. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi dernier, le dispositif de la loi Sapin 2 qui exige de certaines entreprises de publier des informations financières par pays. Précisément, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros devaient être tenues de diffuser au public quelques informations clés réparties pour chaque État membre de l’Union européenne dans lesquels elles sont implantées. Il s’agit notamment du nombre de salariés, du chiffre d’affaires, du résultat avant impôt sur les bénéfices, de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours et de l’impôt sur les bénéfices acquittés. Le dispositif devait progressivement s’étendre à des sociétés plus petites, jusqu’à descendre à un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Cohérence avec la loi de séparation bancaire…

Pour le Conseil constitutionnel, ce dispositif aurait été de nature à fournir des éléments essentiels de la stratégie industrielle et commerciale des sociétés concernées. « Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi », conclut-il. Cette décision en entraîne une autre. Par cohérence, les Sages ont jugé contraire à la Constitution un dispositif similaire adopté en 2013 qui se trouve dans la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires – son entrée en vigueur était conditionnée à l’adoption d’un dispositif similaire au niveau de l’Union européenne tandis que la loi Sapin 2 se voulait plus pressante en fixant une date butoir au 1er janvier 2018. Pour légitimer leur décision, le Conseil constitutionnel avance que « la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ».

… et interrogation

La décision du Conseil constitutionnel interpelle toutefois sur plusieurs points. Cette même loi de 2013 de...

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