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Article
Retraite des avocats et majoration pour enfants
Retraite des avocats et majoration pour enfants
par Anne Portmannle 2 juillet 2014
Le Conseil d’État a rejeté une requête en annulation pour excès de pouvoir, formée par une avocate contre le décret du 27 mai 2011, relatif aux majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux. L’article 2 du décret a modifié l’article R. 173-15...
