Saisie immobilière : non-respect des règles de postulation

Dans l’affaire ayant donné lieu au prononcé de cet intéressant arrêt, une banque fait délivrer à une société débitrice un commandement valant saisie de plusieurs biens immobiliers appartenant à cette dernière. En réaction, cette société assigne la banque créancière devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance compétent, aux fins notamment de voir déclarer nul le commandement. Cependant les contestations soulevées à cette occasion sont déclarées irrecevables, aux motifs qu’elles ont été formées par voie d’assignation puis par voie de conclusions qui non seulement ne sont pas signées, mais qui en outre sont établies par un avocat qui n’est pas inscrit au barreau du tribunal de grande instance dans lequel siège le juge de l’exécution saisi et qui n’a pas constitué avocat postulant. La société débitrice interjette appel, sans succès. Le jugement de première instance est ainsi confirmé.

Le principal intérêt de cet arrêt repose sur la qualification, retenue par les conseillers d’appel, de la nullité des actes de procédure litigieux. À cet égard, il est permis de rappeler que la nullité des actes de procédure...