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Article
Statut de l’avocat collaborateur : une amélioration a minima
Statut de l’avocat collaborateur : une amélioration a minima
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a refusé, lors de sa séance du vendredi 31 mars 2017, d’adopter l’essentiel du rapport de la commission collaboration, qui comportait des propositions garantissant une meilleure protection des avocats collaborateurs.
par Anne Portmannle 5 avril 2017
La collaboration, un objectif de carrière ? Pour en savoir plus, la commission collaboration du Conseil national des barreaux (CNB) a réalisé une enquête auprès des cabinets et des collaborateurs (v. Dalloz actualité, 19 sept. 2016, art. A. Portmann isset(node/180632) ? node/180632 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180632). La Direction générale des entreprises (DGE), rattachée au ministère de l’économie, avait également effectué une étude sur le sujet, qui révélait que 20 % des collaborateurs demandaient la suppression pure et simple de leur statut (v. Dalloz actualité, 2 nov. 2016, art. A. Portmann isset(node/181492) ? node/181492 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>181492). Vint alors le rapport d’étape de Matthieu Dulucq (FNUJA), membre de l’instance, présenté en novembre 2016, puis la concertation au sein des barreaux. « 66 barreaux, la Conférence des bâtonniers et 4 syndicats ont répondu », a annoncé le président de la commission à la tribune du CNB, vendredi 31 mars 2017, avant de présenter le rapport final.
Pas de rétrocession d’honoraires minimale garantie à partir de la troisième année de collaboration
Dans sa rédaction actuelle, l’article 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) garantit uniquement une rétrocession minimale pendant les deux premières années d’exercice professionnel de l’avocat collaborateur. La commission a voulu y intégrer un paragraphe mentionnant qu’à partir de la troisième...
