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Article
Transfert de compétences au profit des « chambres détachées » de trois TGI
Transfert de compétences au profit des « chambres détachées » de trois TGI
par T.Cle 9 janvier 2018
Le décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, les trois chambres détachées situées à Dole, Millau et Guingamp ont de nouvelles compétences, traitées jusqu’à...
