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Transmission des appels et déménagement contraint des locaux du greffe

Le déménagement des locaux du greffe en raison de la fermeture de la juridiction du fait de la découverture d’amiante ne peut être appréhendé comme une circonstance imprévisible et insurmontable de nature à différer la transmission des appels.

par Fanny Charlentle 30 septembre 2019

En matière d’examen d’une demande de mise en liberté, il incombe aux juges de se prononcer dans les plus brefs délais. L’inobservation de cette obligation est sanctionnée par la remise en liberté d’office du prévenu, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont eu pour incidence de retarder le jugement (C. pr. pén., art. 194).

En l’espèce, à l’issue de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour importation, trafic, détention, transport et acquisition non autorisée de stupéfiants et complicité de transport en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, le prévenu a déposé une demande de mise en liberté. Le juge des libertés et de la détention rejeta sa demande, ordonnance contre laquelle le prévenu interjeta appel. L’appel fut transmis au greffe du tribunal de grande instance avec vingt-trois jours de retard. La chambre de l’instruction de la cour d’appel ordonna la remise en liberté du prévenu en raison du caractère tardif de la transcription de la déclaration d’appel. Le procureur général...

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