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Article
Vente aux enchères en cours de liquidation judiciaire : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Vente aux enchères en cours de liquidation judiciaire : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente.
par Xavier Delpechle 15 mars 2018
La société Béarn motoculture a, par un contrat du 11 juillet 2013, donné une moissonneuse batteuse en location avec option d’achat à la société Delarouge, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2015. Par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a, en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, ordonné la vente aux enchères publiques du matériel d’exploitation et du matériel roulant, présents dans l’actif de la société débitrice. Mais la société Béarn motoculture a fait appel de l’ordonnance dont elle avait reçu...
