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Vers l’anonymisation complète des policiers, gendarmes et douaniers
Vers l’anonymisation complète des policiers, gendarmes et douaniers
Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.
par Pierre Januelle 5 décembre 2018
À la suite au double attentat terroriste de Magnanville, la loi sécurité publique du 28 février 2017 avait permis l’identification d’un enquêteur par ses seuls numéro d’immatriculation administrative, qualité et service ou unité d’affectation (v. Dalloz actualité, 7 mars 2017, obs. D. Goetz isset(node/183720) ? node/183720 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183720).
Encadrée par trois décrets parus un an plus tard (décr. nos 2018-218, 2018-219 et 2018-220 du 30 mars 2018), cette disposition permet aux agents autorisés de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes de masquer leur identité réelle lorsqu’ils déposent ou comparaissent comme témoin ou partie civile. L’autorisation individuelle est délivrée par un responsable si l’agent, du fait de sa mission, peut être menacé dans son intégrité physique (v. la circulaire) et elle est valable pour toutes les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Pour les infractions d’un quantum inférieur (notamment l’outrage), une autorisation ad hoc peut être délivrée.
Bien que le dispositif soit récent, les députés ont souhaité l’étendre à l’occasion des débats sur la loi de réforme de la justice. Un premier amendement, porté par la députée Aurore Bergé (LREM) et adopté avec l’accord du gouvernement élargit l’anonymisation aux actes de procédure dans lequel un agent « intervient » (et pas seulement les actes qu’il « établit »).
Le second amendement, porté par Nathalie Elimas (Modem) a été adopté contre le gouvernement et le rapporteur, avec une coalition hétéroclite rassemblant députés de la majorité, de la droite, du Rassemblement national et de la France insoumise. L’amendement, curieusement rédigé, prévoit qu’un « agent de police nationale » (et pas de gendarmerie ou des douanes…) chargé de recevoir une plainte ou une main courante n’est identifié que par son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation. Il systématise ainsi le dispositif, mais au seul moment du dépôt de plainte. En séance, les députés ont évoqué la nécessité d’étendre le dispositif aux agents administratifs (bien qu’ils ne soient pas concernés par l’amendement adopté).
Cet amendement pourrait ne pas survivre à la suite de la navette parlementaire. Mais les députés souhaitent clairement aller vers une anonymisation systématique des agents. Une voie médiane pourrait être l’extension de l’anonymisation aux procédures concernant toutes les infractions, quel que soit le quantum.
Une volonté d’opacité qui concerne aussi les greffiers et les magistrats. Les députés ont décidé que leurs données d’identité ne pourront faire l’objet de réutilisation. Un open data fermé (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet isset(node/188535) ? node/188535 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188535).
